Conditions générales de vente

Article 1 – Champs d’application des Conditions Générales de Vente

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des achats effectués sur le site de vente en ligne www.meviris.fr (ci-après le « Site Internet »). Toute passation de Commande sur le site www.meviris.fr, suppose la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenu.

 

1.2. Le Site Internet www.meviris.fr est la propriété de la Société  1BP1M, Société à Responsabilité limitée au capital social de 5 000 €, dont le siège social se situe 41 rue du 11 Novembre 1918, Château-du-Loir, 72500 MONTVAL-SUR-LOIR, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le numéro RCS Le Mans B 905 217 329 (ci-après dénommée « 1BP1M »)

Numéro de TVA : FR35905217329

Numéro de téléphone : 06 16 27 37 58

Adresse électronique : contact@meviris.fr

Noms du Directeur de la publication du site web : LABORIE Héloïse

Nom, adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur du site web TOUCHWEB – 21, Avenue George

Sand – 36 400 LA CHATRE – Tel : 02 42 00 00 24

 

1.3. 1BP1M se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. En ce cas, seules les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la prise de Commande seront alors applicables. 1BP1M conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

 

1.4. Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la Commande. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Préalablement à sa Commande, le Client déclare que l’acquisition de ses Produits est destinée à un usage privé sans rapport avec son activité professionnelle (commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles).

1BP1M se dégage de toute responsabilité si l’achat réalisé en ligne est effectué par un mineur.

 

Article 2 – Le prix

2.1. Tous les prix des Produits affichés sur le site correspondent aux tarifs en vigueur. Ces prix sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises hors participations aux frais d’expédition. Le taux de TVA appliqué actuellement est de 20 %.

 

2.2. 1BP1M  se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la Commande sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.

 

2.3. Les Produits demeurent la propriété de 1BP1M jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois, à compter de la réception de la Commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client.

 

Article 3 – Commande

Le Client se rend sur le site www.meviris.fr

Le Client suit les différentes étapes de Commande défilant sur le site, à savoir :

-      Le Client sélectionne son ou ses Produits parmi ceux disponibles à la vente en ligne ; Le Client dispose des caractéristiques de chacun des Produits en naviguant sur le Site Internet ;

-      Le Client les ajoute à son panier ;

-      Après avoir vérifié dans son « panier » le contenu de la Commande et modifié le cas échéant, les quantités, supprimer un ou des Produits ou en ajouter d’autres ;

-      Le Client double clique sur « commander » ;

-      Le Client remplit ses informations personnelles, coordonnées ;

-      Le Client valide les informations concernant la livraison de sa Commande (adresse de livraison et transporteurs : Colissimo, Chronopost, Mondial Relay, ou spécifique pour les fauteuils Tipy)

-      Avant de finaliser votre paiement, il vous sera possible de vérifier votre Commande ;

-      En cliquant sur le bouton de confirmation de votre Commande, vous vous engagez à régler le montant figurant sur la page de confirmation ;

-      Le Client choisit son mode de paiement ;

-      Le Client accepte les présentes CGV, le double clique vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite ;

-      Le Client effectue sa demande de paiement sécurisé (SSL) et valide son paiement ;

 

Les informations contractuelles relatives à la Commande (dont notamment le n° de la Commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utiles et au plus tard au moment de la livraison. 1BP1M conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de Commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « mon compte ». Là encore, 1BP1M conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la Commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société 1BP1M ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la Commande empêcherait ou retarderait la livraison.

1BP1M se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une Commande antérieure passée avec 1BP1M.

Le Client reçoit un e-mail de confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de sa Commande à l’adresse e-mail renseignée dans son compte.

La Commande ne devient ferme et définitive qu’après l’envoi par 1BP1M de ce courriel de confirmation de la Commande.

Après la confirmation de Commande, celle-ci pourra être annulée en cas de non-réception du paiement à bonne date. 1BP1M se réserve le droit d’accepter ou d’annuler, voire de limiter une Commande pour quelque raison que ce soit, tel que : adresse de facturation ou de livraison suspecte ou inconnue, numéro de téléphone erroné.

Toute modification ou résolution de la Commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant expédition des Produits. 1BP1M se réservant le droit, en toute hypothèse, de ne pas y donner suite.

 

Article 4 – Contrôle antifraude

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, 1BP1M se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la Commande par le Client. Par conséquent, le Service Relations Clients de 1BP1M pourra demander au Client, par téléphone et/ou courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives (copie de la pièce d'identité et un justificatif de domicile). Cette demande aura pour effet de suspendre la Commande dans l'attente de la transmission de ces justificatifs par mail ou par courrier à l'adresse suivante : 1BP1M, Service Site Internet, 41 rue du 11 Novembre 1918, Château-du-Loir, 72500 MONTVAL-SUR-LOIR. En outre, 1BP1M pourra annuler la Commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d'absence de transmission de ces pièces. L’annulation de la Commande ne saurait ouvrir droit, pour le Client, à de quelconques dommages et intérêts.

 

Article 5 – Disponibilités

5.1. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

5.2. En cas d'indisponibilité de Produit après passation de la Commande, le Client sera informé du délai sous lequel le Produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du Produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité, et ce, dans les 14 jours suivant l'annulation de la Commande conformément à l'article L.216-7 du Code de la consommation.

 

Article 6 – Conditions et moyens de paiement

Le règlement peut s’effectuer soit par virement bancaire, carte bancaire, PayPal, ou virement.

Le paiement s'effectue au moyen du système de paiement sécurisé « 3D Secure » proposé par La Banque Populaire. Lors de la validation du paiement, un code de sécurité vous sera demandé afin de vérifier votre identité. Seule la banque réceptionne les informations relatives à votre carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sur www meviris.fr sont les suivantes : Visa, Mastercard, Maestro,CB.

Sauf accord exprès de 1BP1M, le paiement par carte bancaire n’est accepté que dans la limite de 1500€ TTC. Au-delà de ce montant, seul un paiement par virement sera accepté.

La Commande ne pourra être prise en compte qu’après réception et acceptation du paiement selon le mode de règlement choisi.

 

Article 7 – Livraison

7.1. Territoires pouvant être livrés

La livraison en France métropolitaine à l’exception de tout autre territoire.

 

7.2. Frais de livraison

Les frais de livraison varient en fonction de différents périmètres, à savoir le poids ou encore le mode de livraison. 1BP1M se réserve le droit de modifier les tarifs de livraison à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande.

Tous les frais de livraison seront communiqués au Client avant la confirmation de l'achat.

 

Modalités de livraison

 

Les modes de livraison dépendent du produit demandé et de la destination de la commande.
Sur chaque fiche produit, les modes de livraison disponibles pour le produit consulté sont indiqués (Envoi Chronopost, Colissimo, Mondial Relay et Livraison chauffeur à domicile pour les fauteuils Tipy)
Après validation de votre panier, un outil vous permet de connaître les modes et tarifs de livraison, selon les produits de votre panier et la destination indiquée.

Les délais de livraison ci-dessous ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur dépassement n’ouvre droit à aucune indemnisation.

 

Envois Chronopost

Destinations : France (hors DOM-TOM et îles françaises).
Délais : Livraison du lundi au samedi.

Du lundi au vendredi - Commande avant 9h00 J1 livraison sous 28h00 (avant 13h00 J+1)

Du lundi au vendredi - Commande après 9h00 J1 livraison sous 52h00 ( avant 13h00 J+1)

Du vendredi après 9h00 au lundi avant 9h00 – livraison le mardi avant 13h00

Jours de départ de commandes : du lundi au samedi
Tarifs : varient selon le poids du colis.

 

Envois Colissimo

Destinations : France (hors DOM-TOM et îles françaises).
Délais : Livraison du lundi au samedi.

Du lundi au vendredi – Commande avant 9h00 J1 livraison sous 2 jours à 3 jours

A partir du samedi – Commande avant 9h00 J1 livraison sous 3 à 4 jours

A partir du samedi – Commande après 9h00 J1 livraison sous 4 à 5 jours

Jours de départ de commandes : du lundi au samedi
Tarifs : varient selon le poids du colis.

 

Envois Mondial Relay

Destinations : France (hors DOM-TOM et îles françaises).
Délais : Livraison du mardi au samedi.

Du mardi au vendredi – Commande avant 10h00 J1 livraison sous 3 jours à 4 jours

A partir du samedi – Commande après 10h00 J1 livraison sous 4 à 5 jours

A partir du samedi – Commande après 9h00 J1 livraison sous 5 à 6 jours

Jours de départ de commandes : du mardi au samedi
Tarifs : varient selon le poids du colis.

 

 

 

 

7.3. Adresse de livraison et accessibilité

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de Commande. L'attention du Client est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du Produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort d'indiquer lors de la Commande, les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès, code porte, interphone, code ascenseur, pas d’ascenseur, indication précise pour trouver votre domicile).

En cas de lieu difficilement accessible, tel que 5e étage sans ascenseur ou rue piétonne en centre-ville, le Client doit demander un devis spécifique pour le transport. (A valider avec le client)

 

7.4. Délai de livraison

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande en France métropolitaine. Le délai de livraison ne commence à courir qu’à compter de la réception du règlement intégral de la Commande.

Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de la Commande par 1BP1M, laquelle acceptation sera formalisée par l’envoi d’un message électronique à l’intention du Client l’informant notamment de l’état de sa Commande en cours de préparation.

1BP1M ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Le délai maximum de livraison est de 30 jours. En cas de retard d'expédition, la Commande ne sera pas annulée. 1BP1M informera le Client de ce retard par mail. Le Client pourra en ce cas décider d'annuler sa Commande. Dans l'hypothèse où la Commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d'annulation conformément à l'article L.216-7 du Code de la consommation. Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d'annuler sa Commande en refusant le colis. En ce cas, 1BP1M procédera au remboursement des Produits ainsi que des frais de retour dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

 

 

 

Article 8 – Conformité

Avant la livraison de la marchandise, le Client est invité à lire avec attention les consignes de réception :

Avant de signer le bon de transport : le Client doit déballer et contrôler le Produit en présence du transporteur, et ce, même si l’emballage paraît intact, ne signer pas sous la pression du transporteur.

Si le transporteur ne vous autorise pas à vérifier l’état de votre Produit, veuillez préciser sur le bon de transport : « le chauffeur ne m’a pas autorisé à déballer ni à contrôler le Produit ».

En cas de non-conformité (dommages, erreur sur le Produit, Produits manquants) le Client doit inscrire des réserves précises et caractérisées sur le bon de transport : « Produit refusé, emballage déchiré, manque 1 produit, un câble, etc… ». Le Client ne doit jamais écrire les mentions « sous réserve de déballage », « emballage intact » ou « emballage en bon état ».

Refusez le colis en cas de dommages importants.

En cas de problème le jour de la livraison, contactez 1BP1M immédiatement au 06 16 27 37 58 en présence du transporteur.

LE NON-RESPECT DE CES CONSIGNES RENDRA TOUT LITIGE IRRECEVABLE.

Le Client doit également confirmer les réserves au Service Clientèle de 1BP1M dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des Produit(s) par e-mail à l’adresse suivante contact@meviris.fr.

 

Article 9 – Rétractation

9.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Dans le cas où le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable. En cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément ou en cas de commande d'un Produit composé de plusieurs lots ou parties dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le droit de rétractation commence à la réception du dernier Produit.

 Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner à ses frais et risques exclusifs les Produits dans les 14 jours suivants la communication de sa décision de rétractation dans leur emballage d’origine, complet, neuf, accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, mode d’emploi, bon de garantie). Les articles retournés incomplets, abimés, endommagés ne seront pas repris.

 

9.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe 1BP1M de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, soit en adressant toute déclaration dénuée d'ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, avant l'expiration du délai de 14 jours susmentionné par courrier à l’adresse « 1BP1M Service Clients 41 rue du 11 Novembre 1918, Château-du-Loir, 72500 MONTVAL-SUR-LOIR ». Il appartient au Consommateur de rapporter la preuve de l’envoi de son courrier.

Le Client peut également contacter 1BP1M par e-mail sur à contact@meviris.fr 1BP1M accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par e-mail.

 

9.3. Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article à 1BP1M, les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Client doit renvoyer son article à l'adresse suivante :

SAV 1BP1M

41 rue du 11 Novembre 1918

Château-du-Loir

72500 MONTVAL-SUR-LOIR

De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, 1BP1M conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du Produit. Il est recommandé au Client de retourner les Produits à l’endroit et sur palette, afin de garantir le retour du Produit en parfait état et recommercialisable. À défaut, 1BP1M ne pourra donner suite à votre droit de rétractation.

Concernant le remboursement des frais de livraison pour l’envoi effectué par 1BP1M, si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé par 1BP1M.

Le remboursement du Client par 1BP1M a lieu dans les 14 jours suivant la date à laquelle il aura réceptionné les Produits en retour du Client. Le remboursement sera effectué avec le même moyen de règlement utilisé par celui-ci.

 

9.5. Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; (…)

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel (…)

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (…)

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

 

Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par 1BP1M en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, le Client doit uniquement le manipuler et l’inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Le Client doit manipuler et inspecter l’article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

Le Produit retourné fera l'objet de vérifications par 1BP1M qui sera en droit de refuser de rembourser le Produit s’il apparaît que ce dernier est endommagé par le Client.

 

Article 11 - Garanties Légales

Tous les Produits vendus par 1BP1M bénéficient :

 

11.1. De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation) au titre de laquelle, le Consommateur :

 • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivants la délivrance du bien.

 

Article L.217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

 

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

 

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

 

Article L.217-13 du Code de la consommation :
« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation, mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

 

11.2. De la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil) au titre de laquelle le Consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

 Article 1648 du Code Civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

11.3. Obligation de Sécurité des produits

Conformément à l'article L.421-3 du Code de la consommation, 1BP1M est soumis à une obligation générale de garantir la sécurité des Produits. Les détails de la sécurité de chaque Produit sont détaillés dans la description de chaque Produit disponible sur le Site Internet.

 

11.4. Service après-vente

Pour diagnostiquer un problème sur votre Produit ou apporter une solution, 1BP1M met à votre disposition une Hotline.

Pour contacter notre SAV :

06 16 27 37 58 (numéro non surtaxé) - du lundi au vendredi – de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30

Article 12 - Données personnelles

Dans le cadre de votre relation commerciale avec 1BP1M, nous sommes amenés à vous demander un certain nombre de données personnelles. Nous vous indiquons si ces données sont obligatoires ou facultatives. Elles ne sont utilisées que pour le traitement de votre Commande ou de votre demande (inscription à notre newsletter, participation à un jeu, demande d'information, etc.) et pour personnaliser la communication et l'offre Produit sur le site et dans nos lettres d'informations. Vos données sont confidentielles. 1BP1M s'engage à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses sous-traitants sans votre accord exprès. Ainsi, nous ne transmettons vos coordonnées à des sociétés sélectionnées par 1BP1M dont les offres sont susceptibles de vous intéresser que si vous l'avez accepté lors de votre inscription.

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Vos données seront traitées dans le strict respect des dispositions de la Loi « Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ».

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut se rendre dans la rubrique « mon compte » du Site, s’identifier et accéder à ses données personnelles pour les corriger ou les modifier. Le Client peut également en faire la demande par e-mail: contact@meviris.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

SARL 1BP1M – 41, Rue du 11 novembre 1918 – Château du Loir – 72500 MONTVAL SUR LOIR


Article 13 – Force Majeure

1BP1M ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure telle que définie par la Loi et la jurisprudence : notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transports et/ou communication, défaillance dans l'approvisionnement des matières premières, inondation ou incendie, pandémie et toute mesure administrative consécutive ou toute autre circonstance imprévue, similaire ou non à celles énumérées ci-dessus. 1BP1M avisera le Client de la survenance d'un tel événement dans les 8 jours à compter de la date de survenance de l'événement. Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de 1BP1M se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client aura la possibilité de résilier la Commande en cours et 1BP1M procédera alors au remboursement de la Commande.

 
Article 14 - Gestion du Site

Les articles sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Cependant les coloris peuvent être altérés par votre écran d'ordinateur et nous ne pouvons les garantir contractuellement. 1BP1M décline toute responsabilité pour toute interruption du Site, pour toute survenance de bugs, pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site, pour les erreurs non substantielles relatives aux Produits, pour l’impossibilité de joindre le Service Clientèle et/ou d’accéder au site.

Le Client s’engage à ne pas communiquer les identifiants de son compte client à des tiers. 1BP1M ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur le compte client par un tiers auquel le Client aura communiqué ses identifiants ou bien qui aurait eu accès à ses identifiants ou à son compte client suite à une faute ou une négligence imputable audit Client.


Article 15 - Loi applicable et compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité au Service Clients de 1BP1M pour obtenir une solution amiable.

En cas de contestation sur la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des relations contractuelles établies entre le Client et 1BP1M ainsi que les actes qui en seront la conséquence, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence du lieu du domicile du Client, sauf si ce dernier est en commerçant. Dans ce cas, la compétence est donnée au Tribunal de Commerce du MANS.


Article 16 - Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du Code de la consommation L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants, tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre Service Clients, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera ANM « Association nationale des médiateurs »  soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-mediation.com . Pour un achat en ligne, le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.


Article 17 - Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises délivrées et facturées au Client restent la propriété de 1BP1M  jusqu'à complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

 

 

 

 

 

Annexe 1

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


Votre numéro de commande : _________________ reçu le  --------/--------/------------

A l’attention 1BP1M :

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit  ci-dessous
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Nom et adresse :

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